Wallis et Futuna : la procureure, en poste depuis 27 ans, exerçait dans l'illégalité

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19.04.2018 | France

Wallis et Futuna : la procureure, en poste depuis 27 ans, exerçait dans l'illégalité

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Nouméa selon lequel la procureure de la République de Wallis et Futuna, nommée sur la base d'un décret de 1928 et en poste depuis 27 ans, exerçait ses fonctions dans un cadre illégal...

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