Un locataire commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux

Il est possible pour le commerçant locataire de rester dans les locaux après la fin du bail et de bénéficier d’une indemnisation complète lorsqu'il n'a pas encore reçu son indemnité d'éviction. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024. Une association propriétaire de locaux commerciaux a délivré un congé avec refus de renouvellement, avec offre d’indemnité d’éviction à son locataire. Ce dernier saisit le juge afin d’annuler ce congé et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices...