Ruptures conventionnelles : ce qui changerait après l'accord trouvé par les partenaires sociaux

L'accord trouvé mercredi entre les trois organisations patronales, la CFDT et la CFTC, qui doit encore être validé par les instances de ces organisations avant d'être voté par le Parlement, durcira les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi après une rupture conventionnelle.

• Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Créé en 2008, ce dispositif permet à un salarié et son employeur de rompre un CDI d'un commun accord et au salarié de toucher des allocations chômage. Il ouvre ainsi une troisième voie, moins conflictuelle, entre le licenciement et la démission. En 2024, 515.000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées et 75% d'entre elles ont permis une ouverture de droit à l'assurance chômage.

Plus jeunes et plus diplômés que la moyenne des allocataires, ceux issus de ruptures conventionnelles ont, en moyenne, des droits au chômage plus longs et une indemnisation plus élevée (53 euros d'allocation brute par jour, contre 39), selon l'Unédic. Deux allocataires sur dix ayant ouvert un droit au chômage après une rupture conventionnelle créent leur entreprise, contre un sur 10 pour l'ensemble des allocataires.

• Quelles sont les règles aujourd'hui ?

Le salarié concluant une rupture conventionnelle touche une indemnité spécifique, négociée avec son employeur, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement. Il peut ensuite percevoir des indemnités chômage, contrairement à un salarié démissionnaire. S'il touche une indemnité supérieure au minimum légal, le salarié doit respecter une période de carence avant de pouvoir toucher des allocations chômage, ce "différé" ne pouvant pas dépasser 150 jours.

Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi issus d'une rupture conventionnelle bénéficient des mêmes droits que les autres demandeurs d'emploi. Ils peuvent ainsi être indemnisés pour une période de 18 mois maximum s'ils ont moins de 55 ans, de 22,5 mois à 55 et 56 ans et 27 mois après 57 ans. En moyenne aujourd'hui, selon l'Unédic, ces demandeurs d'emploi sont indemnisés pendant 15 mois, plus longtemps que l'ensemble des allocataires (11 mois).

• Que changerait l'accord conclu mercredi ?

La durée maximale d'indemnisation diminuerait. Elle passerait à 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux de 55 ans et plus. Pour ceux résidant en outre-mer, hors Mayotte, pas concernés par la réduction de la durée d'indemnisation appliquée depuis 2023, cette durée maximale serait de 20 mois pour les moins de 55 ans, et de 30 mois pour les 55 ans et plus. 

Les allocataires issus d'une rupture conventionnelle devront bénéficier d'un accompagnement personnalisé et intensif, dont l'objectif sera d'accélérer leur retour à l'emploi. Ceux de 55 ans et plus pourront demander la prolongation de leur indemnisation. Leur retour dans le régime général sera accordé ou pas en fonction de l'appréciation par les agents de France Travail des démarches qu'ils auront entreprises pour réaliser leur projet professionnel.

En cas de refus, les allocataires pourront le contester devant une instance paritaire régionale ou territoriale. Les règles régissant le "différé" ne seront en revanche pas modifiées.