Controle des arrets maladie - La contre-visite medicale, ce droit meconnu que les employeurs reunionnais redecouvrent

Face à la hausse de l’absentéisme, de plus en plus d’entreprises réunionnaises s’intéressent à la contre-visite médicale patronale. Encore mal connu, ce dispositif permet à un employeur qui maintient le salaire d’un salarié en arrêt de travail de solliciter l’avis indépendant d’un médecin. À La Réunion, une structure spécialisée entend répondre à un besoin de proximité, de réactivité et de sécurité juridique.

Un cadre plus formel depuis 2024

Pendant longtemps, la contre-visite médicale patronale a été principalement encadrée par la jurisprudence. Depuis 2024, elle figure dans le Code du travail, aux articles R1226-10 à R1226-12. Cette inscription apporte un cadre plus lisible aux entreprises comme aux salariés. À La Réunion, l’enjeu est aussi territorial. Les prestataires étaient souvent implantés en métropole, avec des difficultés concrètes liées au décalage horaire, à la connaissance du territoire, aux réseaux médicaux ou aux délais de convocation. La création d’une structure dédiée localement répond à cette problématique. Le dispositif se veut aussi respectueux du secret médical. Le médecin ne transmet aucun élément sur la pathologie du salarié. Il indique uniquement si l’arrêt est justifié ou non au jour du contrôle. La contre-visite ne doit toutefois pas devenir une réponse automatique à l’absentéisme. Lorsque les absences révèlent des tensions internes, des problèmes de management ou des difficultés liées aux conditions de travail, elle ne remplace pas un dialogue sur la qualité de vie au travail. L’approche défendue est celle d’un recours raisonné, intégré à une politique globale de gestion de l’absentéisme, avec des critères clairs afin d’éviter tout sentiment de ciblage ou de stigmatisation.

Le Mémento : Pouvez-vous expliquer concrètement ce qu’est une contre-visite médicale patronale et dans quels cas une entreprise peut-elle y avoir recours à La Réunion ?

Marion Parseyan : La contre-visite médicale patronale reste un outil souvent méconnu des employeurs, alors qu’elle constitue un droit encadré. Elle peut être utilisée lorsqu’un employeur assure le maintien du salaire d’un salarié en arrêt de travail, c’est-à-dire lorsqu’il verse des compléments de salaire en plus des indemnités journalières de l’Assurance Maladie. Dans ce cadre, l’entreprise peut mandater un médecin afin d’obtenir un avis indépendant sur l’incapacité de travail du salarié. La démarche peut être organisée au domicile du salarié ou au cabinet du médecin, selon les modalités de sortie indiquées sur l’arrêt de travail. Lorsque le salarié doit respecter les heures de présence obligatoire à domicile, de “9h à 11h et 14h à 16h”, le médecin peut se présenter sans prévenir. En cas d’arrêt jugé non justifié médicalement ou d’absence du salarié lors du contrôle, l’employeur peut suspendre le versement des compléments de salaire jusqu’à la fin de l’arrêt en cours. Le salarié conserve toutefois la possibilité de justifier son absence par un motif légitime. La CGSS est également informée des conclusions du médecin et peut être amenée à réaliser son propre contrôle.

Le Mémento : Quelles sont les principales méconnaissances des employeurs réunionnais sur ce dispositif, notamment sur le cadre légal, les délais et les conséquences possibles pour le salarié absent ?

M. P. : L’une des principales erreurs consiste à confondre la contre-visite patronale avec le contrôle réalisé par la Caisse d’Assurance Maladie. Le contrôle de la caisse, effectué par le médecinconseil, peut avoir pour conséquence l’arrêt du versement des indemnités journalières en cas d’arrêt non justifié ou de manquement aux obligations du salarié. La contre-visite patronale, elle, agit sur le complément de salaire versé par l’employeur. Les deux procédures peuvent donc être complémentaires. Un employeur qui suspecte un abus peut signaler la situation à la CGSS, mais “au vu du volume des demandes, l’issue n’est pas garantie”. Autre idée reçue, celle selon laquelle les médecins seraient rarement disposés à remettre en cause l’avis d’un confrère. Les arrêts injustifiés ne sont pas majoritaires, mais des situations existent. La contre-visite est aussi présentée comme un outil préventif. Lorsqu’une entreprise informe clairement ses salariés qu’elle peut y recourir, cela peut contribuer à limiter les arrêts non médicalement justifiés.

Le Mémento : Depuis la création de votre organisme en 2025, quels types d’entreprises font appel à vos services et que révèle cette demande sur l’évolution des arrêts maladie à La Réunion ?

M. P. : La demande émane d’entreprises très différentes, dans le médico-social, la grande distribution, l’industrie ou encore la vente. Les grandes entreprises sont régulièrement confrontées à l’absentéisme, mais les TPE peuvent être encore plus fragilisées, car l’absence d’un seul salarié peut rapidement désorganiser une petite structure. La préoccupation semble d’autant plus forte que “l’absentéisme a atteint des taux records en 2025” et qu’une “augmentation de 10,8 % d’arrêts maladie à La Réunion en un an” est évoquée. Les employeurs interrogent notamment les situations d’arrêts intervenant après un refus de congés, une remarque professionnelle ou un événement personnel, lorsque l’arrêt ne semble pas directement lié à une incapacité médicale de travail.

Le Mémento : Comment une entreprise peut-elle concrètement enclencher une contre-visite médicale patronale, à partir de quel moment peut-elle le faire après un arrêt de travail, quels motifs peuvent justifier cette démarche, et quelles sont les étapes à respecter pour que la procédure soit valable ?

M. P. : La procédure peut être engagée dès lors que l’employeur verse un complément de salaire au salarié en arrêt. La demande n’a pas à être motivée et peut intervenir à tout moment pendant l’arrêt de travail. Dans la pratique, il est recommandé d’agir rapidement, dès réception de l’arrêt. Un médecin disponible dans le secteur géographique du salarié est alors mandaté. Il peut se rendre au domicile du salarié ou le recevoir à son cabinet, avec convocation préalable si nécessaire. À l’issue du contrôle, l’entreprise reçoit des conclusions administratives. Elles indiquent si l’arrêt est justifié ou non au jour de la contre-visite, ou si le salarié était absent. En cas d’arrêt non justifié ou d’absence, l’employeur qui souhaite suspendre le complément de salaire doit en informer le salarié par courrier recommandé, en précisant le motif. En revanche, “le résultat d’une contre-visite ne peut jamais donner lieu à une sanction sur le plan disciplinaire”.