Atteinte au droit d'accès à un tribunal : la CEDH donne raison à une Française

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison dans un arrêt rendu jeudi, à une requérante française qui se plaignait d'une "atteinte disproportionnée" à son "droit d'accès à un tribunal". La requérante, une Martiniquaise née en 1957 et résidant à Fort-de-France, est impliquée depuis près de 25 ans dans un "différend successoral" avec son frère, lequel occupe une villa dans le sud de l'île, dont la sexagénaire a été déclarée propriétaire en août 2000...

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